Document-cadre pour les installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels et forestiers

Mise à la consultation du public du 16 novembre au 6 décembre 2026

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) prévoit qu’un arrêté préfectoral doit établir un document-cadre départemental pour identifier les surfaces sur lesquelles peuvent être implantées les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Ce document, élaboré en concertation avec les acteurs locaux, vise à concilier les objectifs de transition énergétique avec la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Comme le prévoit la loi, ce projet de document-cadre a été soumis à la consultation des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées.

Il est maintenant mis à la disposition du public pour en prendre connaissance et formuler leurs observations argumentées.

Pour faciliter cet examen, le projet de document-cadre ainsi que les pièces associées, sont accessibles sur le portail de l’État à l’adresse suivante :

https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique/Energie-Renouvelable-ENR

Les éléments suivants sont consultables sur ce portail :

• la cartographie : elle permet de visualiser les parcelles identifiées comme susceptibles d’accueillir des ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.
• le projet de document-cadre élaboré par la Chambre d’agriculture et les services de l’État. Le document précise la méthodologie d’élaboration de la cartographie et les critères d’éligibilité de certaines parcelles qui ne figurent pas dans le document graphique.
• le projet d’arrêté préfectoral approuvant le document-cadre dans le département du Var.

Les observations et suggestions seront transmises par e-mail à l’adresse suivante : ddtm-ppve-photovoltaique@var.gouv.fr via le formulaire d’observations téléchargeable sur le portail.

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