Dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation et déclarations d'urbanisme et foncières

 

A compter du 1er janvier 2022, la réforme de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) entrera en vigueur.

Cette réforme imposée par l’Etat s’inscrit dans la modernisation des services publics.


Comment déposer votre dossier ?


Un service en ligne gratuit accessible vous permettra d’effectuer toutes vos demandes d’autorisations d’urbanisme de manière dématérialisée.

 

https://valleedugapeau.geosphere.fr/guichet-unique-solliespont

 

Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

 

Vous pourrez également effectuer vos démarches par le service “AD’AU” qui est un portail accessible sur le site “service-public.fr”.

AD’AU permettra de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique, mis en place par la commune.

 

Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?

Un service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis chez vous.

  • Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
  • Des échanges simplifiés avec l’administration :
    les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
  • Inutiles d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Comment obtenir de l’aide dans vos démarches ?

  • Une aide en ligne est disponible pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.
  • Le service urbanisme au centre technique municipal reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller pour toute question relative aux règles d’urbanisme.
  • France Services vous aide en cas de difficultés informatiques ou d’accès à internet.