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Habitat


LE PERMIS DE LOUER

Depuis de nombreuses années, la ville est impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, par délibération du 20 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre le « permis de louer ».

A partir du 28 mars 2019, tout propriétaire disposant d’un logement situé sur la rue de la République (voir le périmètre) doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Cette demande doit intervenir avant toute première mise en location ou au moment de la relocation d’un logement.


DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :

Projet de bail
Diagnostics techniques (performance énergétique, plomb, amiante, électricité et gaz)
Plans intérieurs et photographies du logement
INSTRUCTION DE LA DEMANDE DANS UN DÉLAI MAXIMUM D'UN MOIS AVEC VISITE ÉVENTUELLE DU LOGEMENT
Le logement est conforme à la réglementation

L'autorisation de mise en location est délivrée. Elle doit être jointe au contrat de bail.
Elle est valable deux ans sauf en cas de changement du locataire.
Le logement n'est pas conforme à la réglementation

L'autorisation de mise en location fait l'objet d'une décision de rejet motivée.
Elle précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de la sécurité et de la salubrité.


Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné d’une amende. Celle-ci tient compte de la gravité des manquements et peut atteindre 15 000 euros.

Le produit des amendes est intégralement versé à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) qui subventionne, sous conditions, les propriétaires privés pour la rénovation de leur logement.

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service urbanisme au 04 94 13 54 74.