Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné d’une amende. Celle-ci tient compte de la gravité des manquements et peut atteindre 15 000 euros.
Le produit des amendes est intégralement versé à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) qui subventionne, sous conditions, les propriétaires privés pour la rénovation de leur logement.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service urbanisme au 04 94 13 54 74.
