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État civil

Acte de naissance, de mariage, de décès, livret de famille
Vous trouverez sur le site service-public.fr toutes les réponses aux questions que vous pourrez vous poser concernant vos droits et démarches (acte de naissance, de mariage, de décès, livret de famille...).


La délivrance d’un deuxième livret de famille peut être établi au sein d’un couple, pour toute personne qui « invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait. ».

Il est possible de demander un nouveau livret de famille en cas de changement de prénom dû à un changement de sexe. Dans ce cas, le demandeur devra restituer le premier livret.

La délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil peut être faite « au guichet en mairie, par voie postale ou par télé-service mise en place par l’Etat ou les communes ». ATTENTION, seule la demande peut être dématérialisée. Il est interdit de communiquer des copies ou extraits d’actes par mail : ces documents « sont uniquement délivrés sous format papier », en main propre ou « par voie postale directement au domicile du demandeur ».
Aucun frais d’envoi ne peut être demandé


DEMANDE ACTE DE NAISSANCE


Un acte de naissance « sans indication de filiation » peut être délivré à tout requérant.

Les copies intégrales d’actes de naissance sans vie ainsi que les copies intégrales d’actes de décès peuvent « être délivrées à toute personne » SAUF dans le cas où « la communication des informations figurant dans l’acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes désignées dans l’acte ».


FILIATION


Le père requérant doit présenter une pièce d’identité avec photographie, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.


NOMS DES ENFANTS ADOPTES


Le nom des enfants adoptés dans le cas « d’adoption simple par 2 époux », le nom ajouté au nom de l’adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux et, à défaut d’accord entre eux, le premier nom du mari.

Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l’adopté. »