Extrait d'actes d'État civil pour les Français à l'étranger

Il faut s'adresser au : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères,

Service central d’état civil

sis 11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

ou effectuer les démarches en ligne.

Un service téléphonique est mis à disposition par le Ministère, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, au 01 41 86 42 47 ou depuis l’étranger au +33 (0)1 41 86 42 47.

Pièces à fournir :
Pour les personnes naturalisées, préciser

• date,
• N° du décret de naturalisation.

Service gratuit.

Extrait de décès

Il faut s'adresser à la Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La démarche peut également être réalisée par mail ou en ligne.

Le document est envoyé au domicile du demandeur dans les jours qui suivent sa demande ou peut être retiré directement en mairie.

Pièces à fournir :

• Date du décès,
• Noms et prénoms du défunt.

Service gratuit, joindre enveloppe timbrée.

Extrait de mariage

Il faut s'adresser à la Mairie du lieu de mariage par mail ou en ligne.

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur dans les jours qui suivent sa demande.

Pièces à fournir :

• Date du mariage,
• Noms et prénoms.

Service gratuit, joindre enveloppe timbrée.

Extrait de naissance

Il faut s'adresser à la Mairie du lieu de naissance par mail ou en ligne.

Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Pièces à fournir :

• Date de naissance,
• Noms et prénoms,
• Noms et prénoms des parents.

Service gratuit, joindre enveloppe timbrée.

Reconnaissance avant ou après la naissance pour les couples non mariés

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance de naissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, elle peut être conjointe « père et mère » ou le futur papa peut se présenter seul pour reconnaitre son enfant.

Plus de renseignements sur service-public.fr

Pièces à fournir :

• Justificatif d'identité

Déclaration naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement dans le lieu de naissance où est né l’enfant (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance et doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Plus de renseignements sur service-public.fr

Pièces à fournir :

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
• Carte d'identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Baptême

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.

La mairie de Solliès-Pont effectue les baptêmes civils une fois par trimestre, merci de bien vouloir vous rapprocher du :

Service de l’état-civil

Tél. : 04 94 13 58 00

ou par mail.

C'est un acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou du même sexe s’engagent l’un envers l’autre. Les époux reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit et en retour ils demandent à la société de reconnaître cet engagement mutuel en leur assurant la protection de la loi.

Il s’agit d’un acte juridique qui impose un certain nombre de règles régies par le Code civil.

Conditions nécessaires :

L’une des conditions impératives pour se marier est que l’un des futurs époux, ou l’un de leur parent, y soit domicilié ou réside de manière continue depuis un mois ininterrompu au moment du dépôt du dossier.

De plus, il faut impérativement avoir 18 ans révolus et ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Constitution du dossier

Le dossier est remis aux intéressés une fois qu’une option de date a été déposée sur le planning des mariages de la commune.

Ce dossier doit ensuite être déposé en mairie, après avoir fixé au préalable une date avec l’officier d’état civil.

Il doit être complété et accompagné des pièces suivantes pour chacun des époux :

• Original et photocopie de la pièce d'identité,
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...),
• Informations sur les témoins (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
• Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
• Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :

• S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire au plus tard 15 jours avant la date du mariage.
• Si les époux ont eu des enfants en commun avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage (prévoir les actes de naissance des enfants).
• Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Instruction du dossier

L'officier d'état civil va fixer un rendez-vous avec les futurs mariés pour procéder à une audition. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire. L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés, pendant 10 jours, à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux à son domicile.

Célébration du mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux.

Plus de renseignements sur

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ou par mail

ou par tél. : 04 94 13 58 00

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1^er novembre 2017, suite à la modernisation de la Justice, les enregistrements de PACS sont transférés aux Officiers d'État Civil des Mairies.

Les démarches

• Déposer une déclaration conjointe convention de PACS.
• Remplir une convention type de PACS.
• Fournir une attestation sur l'honneur de résidence commune (pour chacun des partenaires).
• Présenter une pièce d'identité de chaque partenaire.
• Fournir la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire (de moins de 3 mois sauf si né à l'étranger moins de 6 mois).
• Fournir le livret de famille pour les partenaires divorcés ou veufs.

Instruction du dossier

Le dossier peut être complété sur service-public.fr ou peut être retiré au service État Civil puis il devra être complété et déposé en mairie du lieu de domiciliation.

Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé auprès de l'Officier d'État Civil pour valider le PACS.

S'en suivra la délivrance d'une attestation d'inscription du PACS et la restitution de la convention validée par l'Officier d'État Civil.

Plus de renseignements sur

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ou par mail

ou par tél. : 04 94 13 58 00

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1^er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

Formulaires de déclaration de vol ou de perte + demande de duplicata à remplir et à retourner à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Justificatif de votre identité
• Justificatif de domicile
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).

Plus de renseignements sur

service-public.fr

Le cimetière de Solliès-Pont est affecté aux inhumations dans l’étendue du territoire de la Ville de Solliès-Pont dont les entrées se situent aux adresses suivantes : montée du cimetière ; et avenue De Lattre de Tassigny et suivant les parcelles définies ainsi : division 1, division 2, division 3, division 4, division 5 et division 6.

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

Du 01 octobre au 30 avril

• de 7h30 à 17h30 (jours ouvrables)
• de 8h00 à 17h30 (dimanches et jours fériés)

Du 01 mai au 30 septembre

• de 7h30 à 19h00 (jours ouvrables)
• de 8h00 à 19h00 (dimanches et jours fériés)

Consulter le règlement intérieur du cimetière

Consulter la décision municipale fixant les redevances au cimetière communal

Constatation du décès - Certificat de décès

Un certificat médical de décès est obligatoire.

Ce certificat est établi par le médecin qui constate et atteste le décès. La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés) auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu du décès qui établira l’acte de décès (04.94.13.58.00).

Vous pouvez contacter l’entreprise de pompes funèbres de votre choix qui se chargera d’entreprendre la déclaration de décès et entreprendra les démarches nécessaires en vue de la cérémonie des obsèques au service administratif du cimetière (06.11.67.02.56 / 04.94.00.64.24 / 04.83.16.47.60) ou par un membre de la famille.

Cependant, si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

Pièces à fournir par le déclarant du décès :

• certificat médical de décès, 

• livret de famille du défunt, 

• carte d’identité du défunt. 


Organisation et déroulement des funérailles

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles justifie de son état civil et de son domicile décide de toutes les dispositions à prendre.

L’inhumation a lieu dans une concession ou en terrain commun.

Si le défunt n’a pas pris de concession de son vivant ou ne dispose pas de place dans la concession familiale, la commune a l’obligation de fournir un emplacement de sépulture pour son inhumation en terrain commun.

Toute demande d’inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune.

Tous travaux doivent faire l’objet d’une demande.

La sépulture dans le cimetière de la Commune est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile 

• Aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées 

• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès 

• Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. 


Plus d'information sur le site internet "Service Public.fr"

Consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Carte grise, Véhicule obtenu par succession ou héritage, ...

Vous trouverez sur le site du service public toutes les réponses aux questions que vous pourrez-vous poser concernant vos droits et démarches.

Modifier une carte grise - Véhicule obtenu par héritage

Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires de véhicules déjà immatriculés dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules) peuvent désormais effectuer eux-mêmes directement le changement d'adresse sur leur "carte grise", au sein de la démarche "déclaration de changement de coordonnées" présente sur le portail mon.service-public.fr. Grâce à ce nouveau téléservice, l'usager ayant effectué la demande recevra à domicile l'étiquette à apposer sur son certificat d'immatriculation. Il pourra recevoir jusqu'à trois étiquettes et, au quatrième changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation lui sera envoyé à domicile.

Depuis le 22.10.2012, les certificats d'immatriculation pour un véhicule neuf ou d'occasion achetés en France se font uniquement :

• Soit chez un professionnel (voir la liste disponible sur internet ou dans les boutiques automobiles ou points de vente)
• Soit à la préfecture de Toulon

Attention : La préfecture n'accepte plus aucun dossier envoyé par la poste.

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil. L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France. Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre État partie à l'accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Accéder au site du Service Public

Débit temporaires :

Un débit temporaire est un débit de boissons destiné à n'être ouvert qu'une partie de l'année. Il peut s'agir de buvettes et de bars tenus par une association pour valoriser certaines manifestations. Il peut également s'agir de bars ouverts seulement l'été sur les lieux de vacances.
La demande doit être adressé à monsieur le maire par l’association ou l’organisateur de la manifestation. Cette demande peut se faire par mail ou par courrier.
Un arrêté sera alors pris par la municipalité.

Débit de boissons :

Définition :
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :

1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques) ;
2. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas) ;
3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..).

Classement des groupes de boisson :
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1^er groupe : Boissons sans alcool.
2^e groupe : Supprimé par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 .
3^e groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels, Crème de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
4^e groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence.
5^e groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Les catégories de licence :
Un débitant de boisson doit déclarer une licence correspondant au débit de boissons qu’il souhaite exploiter.

Licences à consommer sur place

Licences Restaurants

Les licences à emporter

Formulaire de déclaration et récépissé de déclaration à remplir et à retourner à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• un formulaire de déclaration d'ouverture ;
• une photocopie de carte d'identité ;
• une photocopie d'extrait Kbis ;
• une photocopie du bail de location ou acte de vente du local commercial ;
• une photocopie du diplôme ou de l'attestation d'inscription à la formation.

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
Le document ne doit pas être signé avant, la signature doit être faite devant l’officier d’état-civil.

Pièces à fournir :

• le document ou l’acte sur lequel la signature doit être authentifié
• une carte d’identité
• être domicilié sur la commune

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Cette démarche s’effectue dans la mairie de domicile dès que le jeune a fêté ses 16 ans et dans les 3 mois qui suive son anniversaire.
Son recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans...). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s'est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pièces à fournir :

• carte d’identité d’un parent
• carte d’identité du jeune à recenser
• livret de famille
• justificatif de domicile

Consulter la fiche sur le recensement

Plus de renseignements sur

https://presaje.sga.defense.gouv.fr/

ou service-public.fr

ou en mairie tél. : 04 94 13 58 00

Un commerce peut ouvrir le dimanche s'il s'agit d'un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, etc., d'un commerce sans salarié, ou situé dans une zone touristique ou commerciale, ou lors des "dimanches du maire".

Le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir cette obligation. Sinon, vous devez demander une dérogation. En cas de dérogation acceptée, le salarié volontaire doit donner son accord écrit et avoir une compensation financière.

Les commerces qui souhaitent bénéficier d’une ouverture le dimanche doivent en faire la demande auprès de la mairie de domiciliation du commerce, un an avant la date d’ouverture. En générale, les demandes sont réceptionnées au mois d’Août pour l’année N+1.

Il faut adresser une demande à monsieur le maire ainsi qu’à l’EPCI concernée qui prendra un arrêté en rapport à la demande et en informera le Préfet.

Auparavant, les villes pouvaient décider d’autoriser une ouverture collective des enseignes à raison de cinq dimanches par an. Depuis la loi Macron, le maire, après avis du conseil municipal, peut aller jusqu’à douze dimanches par an, à condition que la liste soit établie avant le 31 décembre de l’année précédente.

À noter que dans tous les cas, non seulement les salariés doivent être volontaires et avoir donné leur accord écrit pour travailler le dimanche, mais ils profitent aussi de compensations financières déterminées par accord collectif.

Plus de renseignements sur

service-public.fr