> Accueil > Guide pratique > Vos démarches > Carte électorale
Site officiel de la mairie de Solliès-Pont (Var), capitale de la figue
Mairie de Solliès-Pont - Moteur de recherche
Mairie de Solliès-Pont - L'agenda officiel
Mairie de Solliès-Pont - L'agenda officiel

Carte électorale




Vous trouverez sur le site service-public.fr toutes les réponses aux questions que vous pourrez vous poser concernant les inscriptions sur les listes électorales.

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES : N'ATTENDEZ PAS LE DERNIER MOMENT!

L'inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L.9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale, ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune
sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. À défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont aucune formalité à accomplir s’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune.


Comment procéder ?
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet (disponible ci-dessous ou en mairie) ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Les inscriptions déposées en 2010 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2011.
Formulaire à télécharger

 

Pièces à fournir :
Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

 

* La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité (original et photocopie) ;
* L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité…). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.


Publication des listes électorales
Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2010 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.
Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence, sans frais, entre le 10 et le 20 janvier 2010 inclus. A partir du 21 janvier 2010, aucune réclamation ne sera admise.


Infractions en matière d’inscription sur les listes électorales
Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 

Inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union européenne
Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales.
Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur a été ouvert :
 - pour les élections au Parlement européen ;
 - pour les élections municipales.


Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.
Les dispositions régissant l'inscription des ressortissants de l'Union européenne sur les listes complémentaires apparaissent aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral. La révision des listes complémentaires s'opère selon le même calendrier que les listes électorales, soit du 1er septembre au 31 décembre de l'année en cours, et est également sous la responsabilité de la même commission administrative.


- Liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen
Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France : un vote multiple est puni d'une peine prévue à l'article L.92 du code électoral, à savoir deux ans de prison et 15 000€ d'amende.

 

- Liste complémentaire pour les élections municipales
Aucune disposition n'interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne.